Avis 75.394 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières, et complétant l’article 30bis de l’arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, en vue d’insérer une annexe contenant le formulaire de demande d’attestation de sécurité dans les secteurs nucléaire et radiologique
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal