Avis 76.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2024
- Chambre:
- 16-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d’utilisation de contraintes visant le recouvrement de taxes et d’astreintes instituées par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal