Avis 62.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l’arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2018
Jeux de hasard — Avant-projet de loi