Avis 66.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1 avril 2016 portant le règlement d’EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et modifiant divers autres arrêtés royaux concernant les jeux de la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal