Avis 66.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-08-2019
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée « Casino Club », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal