Avis 57.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets appelée ,King of Cash Premium", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal