Avis 69.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission des loteries à billets, appelées « Cash 1 euro », « Cash 3 euros », « Cash 5 euros », « Cash 10 euros », et « Cash 20 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal