Avis 75.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
Jeux de hasard — Avant-projet de loi