Avis 73.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les fins d’utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal