Avis 61.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Double it ! ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal