Avis 70.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal