Avis 74.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant les règles générales relatives à la demande et à l’autorisation d’organisation d'une tombola pour la bonne cause, visée à l’article 7, 3° de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal