Avis 58.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Flash", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal