Avis 66.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2019
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 septembre 2018 fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée «Winter Fun», loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal