Avis 57.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instaurant les modalités pour l'établissement les plans pluriannuels pour les besoins immobiliers en exécution de l'article 5, § 2 de la loi du 1ier avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Infrastructure (Régie des Bâtiments) — Projet d'arrêté royal