Avis 77.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2025
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des bâtiments en vue de renforcer sa transparence financière (déposée par Mme Lieve Truyman et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0922/001)
Infrastructure (Régie des Bâtiments) — Proposition de loi