Avis 67.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours, en ce qui concerne le financement des zones de secours en vue de lutter contre le cancer chez les sapeurs-pompiers, déposée par M. Gaby Colebunders et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1233/001)
Secours (aide médicale urgente) — Proposition de loi