Avis 60.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
Secours (aide médicale urgente) — Avant-projet de loi