Avis 63.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2018
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la mobilité des agents de la protection civile vers la zone de secours 1 de la Province de Flandre occidentale pour l’exécution par la zone de la mission de lutte contre la pollution en mer du Nord
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal