Avis 61.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités du fonctionnement et des procédures des Conseils de formation et du Conseil supérieur de formation des membres des services publics de secours
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal