Avis 60.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal