Avis 70.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les règles relatives au comptable spécial des zones de secours et à son indemnité
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal