Avis 67.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2020
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les modalités de l'octroi d'une dotation unique aux zones de secours et au service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'acquisition de matériel spécialisé ou la réalisation de projets spécifiques, dans le cadre de la gestion du risque Seveso
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal