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Arrêté royal portant exécution de l'article 41, § 1, deuxième alinéa, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, en vue de déterminer le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Proposition de loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue ( DOC 54 2194/001, 005 en 007 déposée par M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et MM.Gilles Foret en Philippe Goffin, DOC 54 2194/004 ajouter Mmes Kristien Van Vaerenbergh et Sophie De Wit comme coauteurs de la présente proposition, DOC 54 2194/006 ajouter Mme Carina Van Cauter comme coateur de la présente proposition)
Administration pénitentiaire — Amendement à une proposition de loi
Loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue (déposée par M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et MM. Gilles Foret et Philippe Goffin)
Administration pénitentiaire — Proposition de loi