Avis 56.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2014
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 104/1 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal