Avis 72.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus en ce qui concerne les tests de dépistage de drogues auprès des détenus (déposée par Mme Katja Gabriëls)
Administration pénitentiaire — Proposition de loi