Avis 60.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue (déposée par M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et MM. Gilles Foret et Philippe Goffin)
Administration pénitentiaire — Proposition de loi