Avis 62.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des dispositions relatives à l'accès à la prison de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal