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Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande du (date) relatif à l’aide sociale dispensée aux détenus
Administration pénitentiaire — Avant-projet de loi
Proposition de loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue ( DOC 54 2194/001, 005 en 007 déposée par M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et MM.Gilles Foret en Philippe Goffin, DOC 54 2194/004 ajouter Mmes Kristien Van Vaerenbergh et Sophie De Wit comme coauteurs de la présente proposition, DOC 54 2194/006 ajouter Mme Carina Van Cauter comme coateur de la présente proposition)
Administration pénitentiaire — Amendement à une proposition de loi
Loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue (déposée par M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et MM. Gilles Foret et Philippe Goffin)
Administration pénitentiaire — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Établissements pénitentiaires
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 104/1 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal