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39 résultats
Arrêté royal portant exécution de différents articles de la loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 635, §2, alinéa 1er, du Code judiciaire
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Loi visant à moduler le caractère public du prononcé des décisions de justice ( déposée par Mmes Laurette Onkelinx et Özlem Özen et M. Eric Massin)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la notification des jugements et arrêts (déposée par Mmes Sabien Lahaye-Battheu et Carina Van Cauter et M. Egbert Lachaert)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Arrêté royal fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation et aux assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal