Avis 60.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi