Avis 60.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de différents articles de la loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal