Avis 65.082 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2019
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement n°37 au projet de loi instaurant la Brussels International Business Court, déposé par Mme Onkelinx (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3072/012)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Amendement à un projet de loi