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Avis 77.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2025

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant les articles 572bis et 1184 du Code judiciaire, le chapitre VI, du livre IV, de la quatrième partie du même Code, relatif aux partages et licitations, ainsi que l’article 4.101 du Code civil, déposée par M. Philippe Goffin et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0272/001) et sur les amendements nos 1 à 6 déposés par MM. Philippe Goffin et Pierre Jadoul (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0272/002)

Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 69.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-09-2021

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la forme de l’introduction des demandes dans la procédure civile, déposée par Mme Katja Gabriëls, M. Egbert Lachaert et Mme Goedele Liekens (Doc.Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0638/001)

Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 57.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi visant à moduler le caractère public du prononcé des décisions de justice ( déposée par Mmes Laurette Onkelinx et Özlem Özen et M. Eric Massin)

Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi

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Avis 57.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la notification des jugements et arrêts (déposée par Mmes Sabien Lahaye-Battheu et Carina Van Cauter et M. Egbert Lachaert)

Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi