Avis 77.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l’allocation pour les magistrats dans le cadre du congé parental et des congés d'aidant
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal