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2 résultats
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mise en place de juges d'instruction spécialisés dans le trafic et la traite des êtres humains (déposée par M. Ben Segers)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations concernant les droits de recette et les droits d’acompte (déposée par M. John Crombez et Mme Melissa Depraetere)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi