Avis 70.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi