Avis 64.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2018
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l’article 10 de l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judicaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale