Avis 59.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, et portant exécution des articles 1394/25 et 1394/27 du Code judiciaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal