Avis 58.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Avant-projet de loi