Avis 66.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2020
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l’exécution de ces lois, déposée par Mme Barbara Pas et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019, n°55-0437/001)
Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi