Avis 76.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2024
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
Emploi des langues en matière administrative — Projet d'arrêté royal