Avis 70.723 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande, déposée par M. Alexander Miesen et consorts (Doc. parl., Sénat, 2020-2021, n° 7-292/1)
Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi