Avis 62.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
Emploi des langues en matière administrative — Projet d'arrêté royal