Avis 74.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d’ouverture des bureaux de l’Administration Sécurité juridique
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal