Avis 59.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2016
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur anticipée du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal