Avis 77.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2025
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires de l’administration générale des douanes et accises revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal