Avis - Raad van State

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Avis 59.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2016

Chambre:

3-1/V-VR VAC

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles le 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 59.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2016

Chambre:

3-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 59.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2016

Chambre:

3-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 60.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2016

Chambre:

3-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 59.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-09-2016

Chambre:

3-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 59.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-2016

Chambre:

3-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant création du "Point de contact-régularisation" au sein du Service Public Fédéral Finances

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 59.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-07-2016

Chambre:

3-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant des dispositions fiscales

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 59.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-07-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007; 2. le Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 59.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-07-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 59.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-07-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi