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5 résultats
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la modernisation de la réduction d’impôt en matière de libéralités (déposée par M. Steven Matheï et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi instaurant un nouveau mécanisme d’actionnariat salarié sur le plan fiscal et sur le plan social (déposée par M. Benoît Piedboeuf et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi instaurant un taux de TVA réduit pour les soins vétérinaires (déposée par Mme Özlem Özen et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la clarification de la notion de “construction artificielle” (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Dieter Vanbesien)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi relative à la prolongation de l'application du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction (déposée par Mme Leen Dierick et M. Steven Matheï)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi