Avis 62.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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- Année: 2017
- Matière: Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel
- Type de norme: Avant-projet de loi
20 résultats
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Avis 62.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 62.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2017
- Chambre:
- 1-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 62.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses IV
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 62.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales relatives aux pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 62.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 61.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses III
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 61.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses II
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 61.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 61.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses I
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi